1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

• Nom commercial : CEZAM
• Dénomination sociale : CZM CEZAM
• Forme juridique : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• Siège social : 230 avenue de la Californie, 06200 Nice
• SIREN : 942 285 883
• SIRET (siège) : 942 285 883 00016
• Immatriculation : RCS Nice, n° 942 285 883
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR47 942285883
• Téléphone : [À COMPLÉTER : numéro de téléphone de l’éditeur]
• Courrier électronique : reservations@cezam.co

CEZAM exploite un service de consigne à clés au 1 rue de la Préfecture, 06300 Nice.

2. Champ d’application

Les CGV régissent toute réservation du service effectuée sur le site cezam.co par un client professionnel ou par un client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le contrat et, lorsqu’il agit pour le compte d’une organisation ou d’un tiers, disposer des pouvoirs nécessaires.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la réservation. Le client doit pouvoir les consulter et les conserver avant de confirmer sa commande.

3. Description du service

CEZAM met à disposition une consigne à clés sécurisée composée de 120 casiers physiques, située au 1 rue de la Préfecture, 06300 Nice.

Le service est destiné notamment aux propriétaires de locations de courte durée, conciergeries, agences et prestataires souhaitant permettre la remise de clés à un voyageur, un agent de ménage ou une autre personne autorisée.

Pour chaque réservation confirmée, un code unique est communiqué au client par courrier électronique. Un envoi par SMS peut également être proposé dès que cette fonctionnalité est disponible. Le même code permet :

• au client de déposer les clés dans le casier ;
• au bénéficiaire autorisé de récupérer les clés ;
• d’utiliser l’accès pendant toute la durée réservée.

Le client transmet lui-même ce code au bénéficiaire lorsqu’il n’a pas demandé à CEZAM de lui adresser les informations d’accès. Le code est confidentiel et ne doit être communiqué qu’aux personnes autorisées.

La réservation porte uniquement sur la mise à disposition temporaire du service de consigne. Elle ne transfère aucun droit sur le casier ou l’équipement.

4. Réservation

La réservation est réalisée au moyen du formulaire propre au site, sans création de compte client et sans panier.

Le client renseigne les dates souhaitées, ses coordonnées obligatoires et, s’il le souhaite, les coordonnées du bénéficiaire ainsi que des notes utiles. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations et la période choisie avant le paiement.

Avant de payer, le client peut vérifier le récapitulatif de la réservation, son prix total et corriger les éventuelles erreurs. Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, la réservation est confirmée après :

1. la validation du formulaire ;
2. l’acceptation des présentes CGV ;
3. le paiement immédiat et intégral ;
4. l’envoi de la confirmation de réservation.

La réservation reste soumise à la disponibilité d’un casier pour la période demandée. En cas d’impossibilité exceptionnelle d’exécuter une réservation confirmée, CEZAM en informe le client et rembourse les sommes encaissées, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.

La confirmation adressée au consommateur sur un support durable comprend les présentes CGV ou permet de les conserver, ainsi que les informations exigées par la loi.

Pour tout contrat conclu par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, CEZAM conserve l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale et en garantit l’accès au client qui en fait la demande, conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

5. Prix et calcul de la durée

Les tarifs annoncés sont, toutes taxes comprises (TVA française au taux de 20 % incluse) :

• formule 24 heures : 3 € TTC par jour ;
• formule 7 jours : 10 € TTC par semaine ;
• formule mensuelle : 39 € TTC par mois.

[À CONFIRMER AVEC LA CLIENTE OU SON COMPTABLE : régime de TVA exact applicable à CZM CEZAM.]

[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : définir précisément la durée correspondant à un mois.]

Le site calcule automatiquement, en fonction de la durée choisie, la combinaison de formules disponible la moins chère. Le prix total et la période couverte sont affichés avant le paiement. Le montant affiché dans le récapitulatif final est celui dû pour la réservation, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix dans les conditions autorisées par la loi.

Toute prolongation doit faire l’objet d’une nouvelle réservation ou d’une modification acceptée par CEZAM avant l’expiration de la période initiale.

6. Paiement

Le prix est payé immédiatement et intégral par carte bancaire lors de la réservation.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. CEZAM ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Le débit intervient selon les modalités affichées par Stripe au moment du paiement.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la réservation n’est pas confirmée et aucun accès n’est créé.

7. Confirmation et code d’accès

La confirmation est envoyée à l’adresse électronique fournie par le client. Elle récapitule les éléments essentiels de la réservation.

Le code d’accès est transmis par courrier électronique. Il pourra également être transmis par SMS lorsque ce canal sera opérationnel. Le client doit vérifier ses courriers indésirables et signaler sans délai toute absence de confirmation à reservations@cezam.co.

Le client est responsable :

• de l’exactitude des adresses électroniques et numéros de téléphone communiqués ;
• de la confidentialité du code ;
• de sa transmission uniquement au bénéficiaire autorisé ;
• des conséquences d’une communication du code à une personne non autorisée qui lui est imputable.

En cas de suspicion de divulgation du code, le client doit contacter CEZAM sans délai.

8. Dépôt et retrait des clés

Le dépôt et le retrait ont lieu dans le local CEZAM situé au 1 rue de la Préfecture, 06300 Nice, pendant la période réservée.

Le client doit respecter les instructions communiquées avec la confirmation et veiller à déposer les clés dans le casier associé à la réservation. Le bénéficiaire doit retirer les clés avant la fin de cette période.

Il est interdit de déposer dans le casier tout objet autre que les clés concernées par la réservation, ainsi que tout objet illicite, dangereux, périssable ou susceptible d’endommager l’équipement.

[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : indiquer la procédure applicable si les clés ne sont pas retirées à la fin de la réservation, le lieu et la durée de conservation ultérieure, les modalités de restitution et les éventuels frais.]

9. Modification de la réservation

Toute demande de modification doit être adressée à reservations@cezam.co en indiquant la référence de réservation.

Une modification n’est acquise qu’après confirmation écrite de CEZAM. Elle dépend de la disponibilité des casiers et peut entraîner un ajustement du prix. Si le nouveau prix est supérieur, le complément doit être réglé avant confirmation. Si le nouveau prix est inférieur, la différence est remboursée selon les conditions confirmées par CEZAM.

[PROPOSITION À VALIDER AVEC LA CLIENTE : les modifications demandées au moins 24 heures avant le début de la réservation sont acceptées sans frais, sous réserve de disponibilité. À moins de 24 heures, CEZAM peut refuser la modification ou conserver le prix initial.]

10. Annulation commerciale

La présente politique d’annulation commerciale s’applique indépendamment du droit légal de rétractation décrit à l’article 11.

[PROPOSITION À VALIDER AVEC LA CLIENTE :

• annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant le début de la réservation ;
• remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de 14 jours après acceptation de l’annulation ;
• à moins de 24 heures du début de la réservation ou après son commencement, aucun remboursement, sauf impossibilité imputable à CEZAM ou disposition légale contraire.

]

La demande doit être envoyée à reservations@cezam.co avec la référence de réservation.

11. Droit de rétractation des consommateurs

11.1 Principe

Lorsque le client a la qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Il peut exercer ce droit en envoyant à reservations@cezam.co, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il peut également utiliser la fonctionnalité gratuite Renoncer au contrat ici, accessible directement sur le site. Après la confirmation en ligne de sa demande, CEZAM lui adresse dans un délai raisonnable, sur un support durable, un accusé de réception indiquant notamment le contenu de la déclaration, sa date et son heure d’envoi.

11.2 Service commençant avant la fin des quatorze jours

Si la période réservée commence avant l’expiration du délai de rétractation, l’exécution ne peut commencer qu’à la demande expresse du consommateur.

Si le consommateur se rétracte après le début du service mais avant son exécution complète, il verse le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

11.3 Perte du droit après exécution complète

Conformément au 1° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, à condition :

• que son exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur ;
• que le consommateur ait reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Le parcours de réservation doit recueillir séparément cette demande et cette reconnaissance lorsque la prestation est susceptible de commencer avant la fin du délai légal. Leur confirmation doit être adressée au consommateur sur un support durable.

Le 4° de l’article L. 221-28, relatif aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, n’est pas le fondement applicable au présent service.

11.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, CEZAM rembourse les sommes dues, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel correspondant au service déjà exécuté à la demande expresse du consommateur. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle CEZAM est informée de la rétractation, au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• réserver une durée couvrant l’intégralité de la période nécessaire ;
• ne déposer que les clés concernées par la réservation ;
• ne pas identifier inutilement sur les clés l’adresse du bien auquel elles donnent accès ;
• conserver le code confidentiel et le transmettre de manière prudente ;
• informer le bénéficiaire des instructions utiles et de la Politique de confidentialité lorsqu’il communique ses données à CEZAM ;
• signaler immédiatement tout incident, anomalie ou retard prévisible.

Le client reste responsable des doubles de clés, badges, moyens d’accès alternatifs et mesures de sécurité qu’il estime nécessaires pour son bien.

13. Responsabilité

CEZAM est tenue de mettre en œuvre les moyens humains et techniques raisonnables nécessaires à la fourniture du service, à la protection des clés confiées et au fonctionnement de la consigne pendant la période réservée.

CEZAM utilise la solution technique de casiers connectés Keycafe. Cette intervention n’exonère pas CEZAM de ses obligations à l’égard du client dans les cas où la loi la tient responsable de l’exécution du contrat.

CEZAM ne répond pas des dommages résultant exclusivement :

• d’informations erronées fournies par le client ;
• de la divulgation du code par le client ou une personne placée sous sa responsabilité ;
• d’un dépôt non conforme aux instructions ;
• du retrait des clés par une personne à laquelle le client a transmis le code ;
• de l’absence de réservation ou de prolongation couvrant la durée nécessaire ;
• d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la réparation est limitée aux dommages directs, prévisibles et justifiés présentant un lien de causalité avec un manquement de CEZAM. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsqu’elle aurait pour effet de priver l’obligation essentielle de CEZAM de sa substance.

[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION, APRÈS VÉRIFICATION DE L’ASSURANCE : procédure de déclaration d’une clé perdue ou endommagée, justificatifs requis, prise en charge des frais de reproduction ou de remplacement et éventuel plafond d’indemnisation juridiquement admissible.]

14. Indisponibilité et force majeure

CEZAM peut interrompre temporairement le service lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la maintenance ou à la résolution d’un incident. CEZAM s’efforce alors d’en informer les clients concernés et de proposer une solution adaptée.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi et les prestations non exécutées donnent lieu à remboursement.

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer la réservation, le paiement, la création de l’accès au casier et l’envoi des informations nécessaires.

Les modalités de ces traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

reservations@cezam.co

Le client doit préciser sa référence de réservation, la nature du problème et joindre les éléments utiles à son examen.

17. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de CEZAM restée sans solution satisfaisante, le client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel CEZAM a adhéré :

[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur effectivement désigné]

[À COMPLÉTER : adresse postale]

[À COMPLÉTER : site internet du médiateur]

La saisine s’effectue selon les conditions indiquées sur le site du médiateur, notamment dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à CEZAM.

18. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus avec CEZAM sont soumis au droit français.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve le bénéfice des règles protectrices impératives et des règles de compétence territoriale prévues à son profit. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite son droit de saisir la juridiction légalement compétente.

Pour les clients professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement convenue ne s’applique que dans les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile.

19. Dispositions générales

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur, sauf si cette stipulation constituait un élément déterminant de l’engagement des parties.

Le fait pour CEZAM de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Annexe : formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, avant l’expiration du délai légal et sous réserve que votre droit n’ait pas été perdu conformément à l’article 11.

À l’attention de :

CZM CEZAM, 230 avenue de la Californie, 06200 Nice

Courrier électronique : reservations@cezam.co

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de consigne à clés ci-dessous :

• Référence de réservation :
• Date de réservation :
• Période réservée :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse électronique utilisée pour la réservation :
• Date :
• Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication]